Taxe d’habitation et invalidité

On râle souvent sur notre société. On râle contre les impôts trop élevés, l’allocation logement, les politiques inconsistants, la hausse des prix, les services de santé qui coûtent trop cher…

Notre société n’est pas parfaite, beaucoup de choses m’écœurent et en même temps je suis heureuse d’être malade ici. Vu le prix de mes traitements qui avoisinent les 2000 euros par mois, les séances de kinés, les hospitalisations, … dans beaucoup de pays je ne pourrais pas assurer ma santé.

Mais aujourd’hui, et c’est rare que je le dise, je m’offusque (et je le dis là aussi).

Invalidité

Je suis en invalidité depuis 7 ans.
Pour ceux qui ne sauraient pas ce que ça signifie, c’est un statut accordé par la MDPH (Maison Des Personnes Handicapées) après constitution d’un dossier et examen médical.

L’invalidité en France est une reconnaissance de perte de la capacité de travail. Elle permet d’apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail ou de gain (article L341-1 et R 341-2 du code de S.S.) (Wikipédia)

Il y a trois catégories. Je fais partie de la deuxième ce qui correspond selon service public.fr à : Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
Cette reconnaissance donne accès à certains droits.
On peut percevoir une pension d’invalidité si on a travaillé auparavant donc cotisé : cette pension est égale à environ 50 % de son ancien salaire calculé selon la moyenne des salaires touchés sur les dix meilleures années.
Si on n’a pas travaillé, la CAF peut verser une allocation (Allocation d’Adulte Handicapée) qui elle est un revenu minimal donc qui est modifiable selon sa situation de famille notamment.
Elle nous donne aussi certaines réductions à la SNCF par exemple mais c’est assez anecdotique, je ne prends pas le train tous les jours !
Par contre, ce que je viens d’apprendre grâce à une assistante sociale pugnace et qui est beaucoup plus intéressant, c’est qu’elle exonère aussi de la taxe d’habitation sous certaines conditions de ressources du ménage (art 1408 du codes impôts – attention si vous n’avez pas au moins quelques très bonnes notions de droit, vous ne serez pas plus avancé).
Pour ceux qui pourraient penser seulement un instant que ce n’est pas juste, je rappelle que le revenu qui est le mien et qui n’est pas haut du tout ne changera jamais vu que je ne pourrai jamais travailler à temps plein (et encore j’ai la chance d’avoir travaillé auparavant et d’avoir du coup droit à certains avantages.
L’association « ni pauvre ni soumis » a beaucoup œuvré pour faire reconnaître et évoluer ce « salaire »

Ma taxe d’habitation

Jusque là pas de quoi fouetter un chat.
Sauf que ma taxe d’habitation, je la paie depuis mes 23 ans ou quelque chose comme ça, et ces 7 dernières années n’ont pas fait exception alors que durant un certain temps j’étais célibataire !
Pourquoi l’avoir payée, me direz vous, alors que j’en suis exonérée ? Mais parce que je ne le savais pas ! Je savais que je n’avais pas à payer de redevance télé mais il se trouve que de télé je n’en ai point !
Récemment, j’ai eu le service des impôts de ma commune au téléphone par le biais de l’assistante sociale. Et c’est là qu’ils m’ont dit « ah mais vous n’avez rien à payer. Envoyez nous juste votre carte d’invalidité ».

Je l’avais envoyé il y a plusieurs années notamment pour la redevance télé mais apparemment ben ils ne l’avaient pas. Certes j’ai déménagé mais quand même, on ne parle pas d’un vulgaire organisme ou d’un papier anodin. Je ne suis même pas sûre de ne pas l’avoir envoyée chaque année.
Il y a bien un ami, il y a quelques années qui m’avait dit que normalement je n’avais pas de taxe d’habitation à payer. J’avais alors appelé le centre d’impôt d’où j’habitais à l’époque et là on m’avait répondu « ah mais non madame, il n’y a exonération que pour la redevance télé, si vous n’en avez pas, tant pis. » Oh que j’aimerais avoir gardé le nom de cette personne.

Mais ce n’est pas fini. La dame nous explique que c’est rétroactif sur 3 ans et qu’ils vont donc me rembourser. Cool ! Mais en fait non.
La commune où je suis va me rembourser, j’ai bien reçu le papier mais il se trouve que ce n’est que la deuxième année que je dépends du centre des impôts d’ici.
Du coup, j’ai envoyé la même réclamation à Villeurbanne où j’étais domiciliée avant. Eux aussi m’ont répondu.
Ils ne me rembourseront pas, le délai pour faire appel d’une décision étant dépassé : on ne peut contester la taxe d’habitation que l’on a payé que pendant une année. Et maintenant, si je veux aller plus loin, il faut que j’aille me battre devant le tribunal administratif de Lyon.

J’ai quand même regardé un peu ce qu’en dit le site des impôts sur internet et là je ris encore plus :

Une exonération totale des taxes d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions.
Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.

Je me demande si on ne me prend pas réellement pour une idiote. Ils savaient que j’étais en invalidité (c’est quand même marqué sur ma déclaration de revenu), ils ne m’ont JAMAIS rien dit et maintenant alors qu’eux peuvent nous demander des arriérés sur 6 années, ils ne me remboursent qu’une seule année. Et cette exonération est censée être accordée sans démarches particulières…

En résumé

Cela fait 7 ans que je galère financièrement et que la taxe d’habitation, comme pour beaucoup de personnes, est dure à payer, alors que le droit français dit que je n’ai pas à la payer. J’aurais envie de dire mais c’est quoi ce délire.

Et malheureusement, il y a peu j’ai aussi découvert que j’aurais eu le droit à une aide mensuelle de la CAF dûe à mon handicap mais que comme personne ne me l’avait dit, je ne l’avais pas demandée et que celle là, elle n’est pas rétroactive.
Et pareil au niveau sécurité sociale puisque je viens d’apprendre que j’avais le droit de changer de coussin de fauteuil roulant tous les ans (c’est une matière spéciale anti escarre, car je rappelle dans un fauteuil on y reste souvent longtemps) puisqu’au bout d’un moment il perd ses propriétés. Ben oui mais là encore personne ne me l’avait dit.

En gros si on ne connaît pas toutes les ficelles, qu’on n’a pas un doctorat en droit, une certaine capacité intellectuelle, du temps à perdre en paperasse, on passe à côté de tout un tas de choses que l’État français décrète pourtant comme un droit.