Taxe d’habitation et invalidité
On râle souvent sur notre société. On râle contre les impôts trop élevés, l’allocation logement, les politiques inconsistants, la hausse des prix, les services de santé qui coûtent trop cher…
Notre société n’est pas parfaite, beaucoup de choses m’écœurent et en même temps je suis heureuse d’être malade ici. Vu le prix de mes traitements qui avoisinent les 2000 euros par mois, les séances de kinés, les hospitalisations, … dans beaucoup de pays je ne pourrais pas assurer ma santé.
Mais aujourd’hui, et c’est rare que je le dise, je m’offusque (et je le dis là aussi).
Invalidité
Je suis en invalidité depuis 7 ans.
Pour ceux qui ne sauraient pas ce que ça signifie, c’est un statut accordé par la MDPH (Maison Des Personnes Handicapées) après constitution d’un dossier et examen médical.
L’invalidité en France est une reconnaissance de perte de la capacité de travail. Elle permet d’apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail ou de gain (article L341-1 et R 341-2 du code de S.S.) (Wikipédia)
Il y a trois catégories. Je fais partie de la deuxième ce qui correspond selon service public.fr à : Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
Cette reconnaissance donne accès à certains droits.
On peut percevoir une pension d’invalidité si on a travaillé auparavant donc cotisé : cette pension est égale à environ 50 % de son ancien salaire calculé selon la moyenne des salaires touchés sur les dix meilleures années.
Si on n’a pas travaillé, la CAF peut verser une allocation (Allocation d’Adulte Handicapée) qui elle est un revenu minimal donc qui est modifiable selon sa situation de famille notamment.
Elle nous donne aussi certaines réductions à la SNCF par exemple mais c’est assez anecdotique, je ne prends pas le train tous les jours !
Par contre, ce que je viens d’apprendre grâce à une assistante sociale pugnace et qui est beaucoup plus intéressant, c’est qu’elle exonère aussi de la taxe d’habitation sous certaines conditions de ressources du ménage (art 1408 du codes impôts – attention si vous n’avez pas au moins quelques très bonnes notions de droit, vous ne serez pas plus avancé).
Pour ceux qui pourraient penser seulement un instant que ce n’est pas juste, je rappelle que le revenu qui est le mien et qui n’est pas haut du tout ne changera jamais vu que je ne pourrai jamais travailler à temps plein (et encore j’ai la chance d’avoir travaillé auparavant et d’avoir du coup droit à certains avantages.
L’association « ni pauvre ni soumis » a beaucoup œuvré pour faire reconnaître et évoluer ce « salaire »
Ma taxe d’habitation
Jusque là pas de quoi fouetter un chat.
Sauf que ma taxe d’habitation, je la paie depuis mes 23 ans ou quelque chose comme ça, et ces 7 dernières années n’ont pas fait exception alors que durant un certain temps j’étais célibataire !
Pourquoi l’avoir payée, me direz vous, alors que j’en suis exonérée ? Mais parce que je ne le savais pas ! Je savais que je n’avais pas à payer de redevance télé mais il se trouve que de télé je n’en ai point !
Récemment, j’ai eu le service des impôts de ma commune au téléphone par le biais de l’assistante sociale. Et c’est là qu’ils m’ont dit « ah mais vous n’avez rien à payer. Envoyez nous juste votre carte d’invalidité ».
Je l’avais envoyé il y a plusieurs années notamment pour la redevance télé mais apparemment ben ils ne l’avaient pas. Certes j’ai déménagé mais quand même, on ne parle pas d’un vulgaire organisme ou d’un papier anodin. Je ne suis même pas sûre de ne pas l’avoir envoyée chaque année.
Il y a bien un ami, il y a quelques années qui m’avait dit que normalement je n’avais pas de taxe d’habitation à payer. J’avais alors appelé le centre d’impôt d’où j’habitais à l’époque et là on m’avait répondu « ah mais non madame, il n’y a exonération que pour la redevance télé, si vous n’en avez pas, tant pis. » Oh que j’aimerais avoir gardé le nom de cette personne.
Mais ce n’est pas fini. La dame nous explique que c’est rétroactif sur 3 ans et qu’ils vont donc me rembourser. Cool ! Mais en fait non.
La commune où je suis va me rembourser, j’ai bien reçu le papier mais il se trouve que ce n’est que la deuxième année que je dépends du centre des impôts d’ici.
Du coup, j’ai envoyé la même réclamation à Villeurbanne où j’étais domiciliée avant. Eux aussi m’ont répondu.
Ils ne me rembourseront pas, le délai pour faire appel d’une décision étant dépassé : on ne peut contester la taxe d’habitation que l’on a payé que pendant une année. Et maintenant, si je veux aller plus loin, il faut que j’aille me battre devant le tribunal administratif de Lyon.
J’ai quand même regardé un peu ce qu’en dit le site des impôts sur internet et là je ris encore plus :
Une exonération totale des taxes d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions.
Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.
Je me demande si on ne me prend pas réellement pour une idiote. Ils savaient que j’étais en invalidité (c’est quand même marqué sur ma déclaration de revenu), ils ne m’ont JAMAIS rien dit et maintenant alors qu’eux peuvent nous demander des arriérés sur 6 années, ils ne me remboursent qu’une seule année. Et cette exonération est censée être accordée sans démarches particulières…
En résumé
Cela fait 7 ans que je galère financièrement et que la taxe d’habitation, comme pour beaucoup de personnes, est dure à payer, alors que le droit français dit que je n’ai pas à la payer. J’aurais envie de dire mais c’est quoi ce délire.
Et malheureusement, il y a peu j’ai aussi découvert que j’aurais eu le droit à une aide mensuelle de la CAF dûe à mon handicap mais que comme personne ne me l’avait dit, je ne l’avais pas demandée et que celle là, elle n’est pas rétroactive.
Et pareil au niveau sécurité sociale puisque je viens d’apprendre que j’avais le droit de changer de coussin de fauteuil roulant tous les ans (c’est une matière spéciale anti escarre, car je rappelle dans un fauteuil on y reste souvent longtemps) puisqu’au bout d’un moment il perd ses propriétés. Ben oui mais là encore personne ne me l’avait dit.
En gros si on ne connaît pas toutes les ficelles, qu’on n’a pas un doctorat en droit, une certaine capacité intellectuelle, du temps à perdre en paperasse, on passe à côté de tout un tas de choses que l’État français décrète pourtant comme un droit.
17 commentaires
Liline
Si t’as du temps à perdre tu peux aussi adresser ce courrier au ministère concerné et aux medias voire à Julien Courbet
Biz
Liline
Recoucou
çà vaut peut être le coup de se battre au tribunal administratif en demandant en plus du remboursement, le préjudice subit
Rebiz
liline
Douce barbare
lettre faite au conciliateur puis au tribunal. Mais ils me fatiguent!!
Neveu
C’est magnifique qu’ils puissent te demander des arrieres sur 7 ans, alors que toi tu ne peux contester que pendant un an !
La bonne nouvelle, c’est que tu as quand meme fini par la découvrir cette loi, et que du coup tu n’auras plus a payer cette taxe. Existe-t-il un lieu ou une association qui pourrait te renseigner sur tous les droits que t’accorde ton statut ? Non parce que s’il y en a d’autres comme ça, n’attend pas 10 ans de plus !
Douce barbare
Le problème c’est ça. C’est que chaque asso, fascicule renseigne sur ce qui le concerne et si tu veux mon nouveau métier je n’ai pas très envie qu’il soit chasseuse de fascicule! J’avais vu des tas d’AS et association du coup je n’imagine même pas pour les gens moins tête d’âne que moi.
Par contre oui c’est cool, je la paie plus et s’il ose me le redemander (ce qu’il feront l’an prochain à n’en pas douter) je leur envoie ma carte d’invalidité en 50 exemplaires.
Bertorelle
Ma pauvre Circé, parfois on se demande à quoi servent certaines AS ??? si ce n’est pas pr aider et renseigner.
Honnêtement je pensais que tu avais une auxiliaire de vie, ou une aide ménagère, mais d’après ce que j’ai lu je ne pense pas. Moi jusqu’à présent je payais mon aide ménagère plein tarif et comme je ne peux faire gd chose ça me revenait plus que cher, alors quelqu’un m’a dit de faire 1 dossier et c’est la directrice des aide-ménagères qui s’en est occupée , j’ai eu un contrôle pour voir ds quel état j’étais, et depuis je ne paie les heures qu’à moitié et ça fait une belle différence, crois moi. Toi qui est plus handicapée que moi tu y a droit. Vois ceci avec ton assistante sociale.
Quant aux impôts , j’ai écrit dernièrement car vu mon âge je ne devrais plus payer la télé !! ils sont tt de même sans scrupules car les rappels en arrière ce n’est bon que pour eux, Julien Courbet est un mec super et il pourrait t’aider, mais ne me demande pas comment le joindre…
Douce barbare
Si si j’en ai des auxiliaires de vie mais ça ne change rien par rapport à mon invalidité et aux manques plus que criant d’informations. Et je n’en veux même pas aux AS j’en ai rencontré des formidables qui m’ont beaucoup aidée mais elles ne connaissent jamais tout et si tu ne leur demandes pas un point précis elles ne pensent pas à chercher sauf que pour demander faut il déjà en avoir l’idée!
Piquet Alexia
Hé bien je viens d’apprendre grâce à toi que je paye depuis 3 ans la redevance tv alors que je ne devrai pas !!!… 3 ans parce que je ne voulais pas faire mon dossier MDPH auparavant, sinon cela ferait aussi longtemps que toi comme tu le sais.
Le centre des impôts va juste avoir droit à ma visite dès que je recevrai mon avis d’imposition de taxe d’habitation. Visite qui se fera avec un grand sourire qui plus est, parce que cette année cela va être à eux, et non à moi, de payer juste avant Noël. Bien dommage que l’effet rétroactif se limite à une année !!!
Un grand merci à toi Circé pour cette article, j’aurai pu continuer à me faire arnaquer pendant un sacré bout de temps sans toi. Bises.
Douce barbare
Objectif atteint! Au moins UNE personne à qui cet article est utile! Merci Alexia!
BOYER-FOURNIER
Bonjour,
Désolé, mais la Taxe d’Habitation est payable que l’on soit Invalide ou pas SEULEMENT un abattement est fait par rapport à la déclaration de ressources qui elle nous procure un abattement pour personnes invalides
Donc, la taxe d’habitation subit un dégrèvement par rapport a notre revenu de référence c’est TOUT Après, c’est en fonction des ressources mais pas élevé on paie
Douce barbare
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1742.
Je pense que ça dépend de quelle catégorie d’invalidité on parle. Vous avez raison ça prend en compte les ressources à hauteur d’un certain plafond. Étant célibataire jusqu’à peu je ne mettais jamais poser la question de prendre en compte les revenus d’un conjoint. J’ai donc apporté cette précision dans l’article. Par contre la loi parle d’exonération et non d’abattement ce qui est différent pour la taxe foncière.
Merci d’avoir réagi.
Alexia
Petite information complémentaire, suite à mon appel de ce jour à mon centre des impôts ne voyant toujours pas mon avis d’imposition de la taxe d’habitation, il se trouve que les années précédentes mon dossier n’était pas encodé pour mon AAH. D’où la non prise en compte de celle ci pour ma taxe télévisuelle. Il ne me reste plus qu’à faire un courrier de réclamation pour l’année dernière avec justificatif de la CAF, ainsi qu’à mon ancien centre à titre gratuit. Ah oui , il est également tout à fait normal de ne pas recevoir d’avis d’imposition de taxe d’habitation lorsque nous sommes exonérer des 2 taxes, alors aucune inquiétude à avoir si cet avis n’arrive pas il n’arrivera jamais !!!
Douce barbare
Ca c »est bon à savoir! C’est certain l’AAH exonère en fonction de tes ressources mais EGALEMENT l’invalidité (mais je reconnais que ça c’est moins connu) mais il est souvent utile de vérifier et de contacter son centre des impôts soi même. Après bien sûr ça dépend de tes ressources, si ton compagnon gagne beaucoup ça va compter. Et c’est pas normal que ça ne soit pas dit automatiquement aux nouvelles personnes touchant ces allocations.
Alexia
Je précise que je vis en couple avec des enfants, donc des parts supplémentaires et nous ne sommes pas imposables, d’où ma méprise quant au fait que je ne payais pas de taxe d’habitation,calculé entre autres sur le revenu fiscal de référence.
Liline
Avec toutes tes connaissances, t’as de quoi postuler comme conseillère aux impots, à la CAf etc…
Biz
Douce barbare
Oui mais en fait non!!
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